Commune de Bou

Il n’est pas nécessaire de se munir d'attestation.

Au-delà d’un périmètre de 100 km à « vol d’oiseau » autour de son domicile, les déplacements ne sont autorisés que pour « un motif impérieux, familial ou professionnel » muni de son attestation (+ un justificatif de domicile de moins d'un an).

Mais qu’est-ce qu’un « motif impérieux, professionnel ou familial» ?

7 cas sont énoncés sur l’attestation :

• Les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être reportés (cas n°1)
• Les trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2)
• Les déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3)
• Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants (cas n°4)
• Les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (cas n°5)
• Les déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire (cas n°6)
• Les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7)

Exemples de motif professionnel impérieux

«Un motif professionnel, c’est par exemple avoir un métier qui exige la mobilité (chauffeurs routiers)», avait ainsi déclaré Christophe Castaner lors de la présentation du plan de déconfinement le 7 mai. Le même jour, Edouard Philippe assurait que la situation d’un avocat «qui doit aller plaider» pour un procès dans une ville située à plus de 100 kilomètres relevait également d’un motif impérieux.

Exemples et contre-exemples de motif familial impérieux

- Quant au motif familial impérieux, «il peut s’agir d’un deuil ou de l’aide à une personne vulnérable», avait déclaré le ministre de l’Intérieur. A l’inverse, «la simple visite pour se faire plaisir» ou «le déplacement dans une résidence secondaire» ne relève pas d’un motif impérieux, avait tenu à préciser le Premier ministre.

La police nationale précise aux internautes que seuls les déplacements « dont la nécessité ne saurait être remise en cause (blessures d’un proche, accompagnement d’une personne vulnérable ou non autonome, santé, décès, maison en péril…)» sont autorisés, comme le rapporte le Parisien. Ainsi, un rendez-vous médical dans une ville à plus de 100 km de son lieu de résidence est bien considéré comme un motif impérieux.

A l’inverse, le fait de rendre visite à un proche, y compris son compagnon ou sa compagne que l’on n’aurait pas vu pendant la durée du confinement, n’en serait pas un.

Même si vous sortez à moins de 100 km de chez vous et que vous n’avez pas besoin de l’attestation, un justificatif de domicile daté de moins d’un an fera office de preuve (quittance de loyer, une facture de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, un avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou un relevé Caf).

Sanction en cas d’infractions :

A ce non-respect des règles, une sanction est applicable.  L’amende est de 135 euros

Attestation de déplacement de plus de 100 KMS ci-dessous :